Conditions Générales d'Utilisation & de Vente

1. Mentions Légales & Structure Contractuelle

Éditeur de la plateforme : La solution logicielle Inaro est développée, éditée et exploitée par la société Bullerouge (ci-après désignée « Inaro » ou la « Plateforme »).

Communautés clientes : Les communautés et réseaux partenaires exploitent l'infrastructure logicielle fournie par Inaro pour l'animation de leurs membres.

Rôle d'intermédiaire technique (Place de marché) : Inaro agit exclusivement en tant qu'opérateur de plateforme technique et intermédiaire transparent de mise en relation.

Indépendance stricte des parties : Le contrat de prestation de service ou d'échange 1:1 est conclu directement et exclusivement entre le membre prestataire (ou hôte du call) et le membre client. Inaro n'est en aucun cas l'employeur, le mandataire, l'associé ou le garant des prestataires. Inaro n'est pas partie au contrat de prestation et ne saurait être tenue responsable de la qualité, de l'adéquation, des conseils ou des résultats découlant des échanges ou des missions.

2. Inscription, Accès et Sécurité

L'accès à Inaro et aux communautés hébergées est réservé aux personnes physiques majeures (ou âgées d'au moins 16 ans sous contrôle parental) et aux personnes morales régulièrement déclarées. Chaque membre est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de ses accès et de toute activité effectuée depuis son compte.

3. Modèle Financier, Commission et Facturation (Mandat de Facturation)

Le traitement des flux financiers relatifs aux calls 1:1 et aux prestations de services s'effectue de façon sécurisée via Stripe Connect Express :

• Tarification libre : Chaque hôte ou prestataire détermine librement le prix de ses calls 1:1 ou de ses prestations dans la devise de son choix (EUR, USD, GBP, CHF).
• Commission de service de la plateforme (15%) : Sur chaque transaction réalisée via la plateforme, Inaro perçoit des frais de service et de mise en relation s'élevant à 15% TTC du montant total payé par le client (retenus automatiquement à la source via Stripe).
• Reversement au prestataire (85%) : Le solde net correspondant à 85% du prix est versé directement par Stripe sur le compte bancaire (IBAN) du membre prestataire.
• Schéma de facturation (Malt-like) :
  • Facture de prestation (100%) : Émise au nom et avec le numéro d'immatriculation/SIRET du prestataire à destination du client final, générée automatiquement par Stripe au moment du paiement en vertu d'un mandat de facturation consenti par le prestataire.
  • Facture de commission Inaro (15%) : Émise par Inaro à destination du prestataire pour les frais de service technique et de mise en relation de la plateforme Inaro.

4. Vente Ferme et Définitive — Aucune Annulation ni Remboursement

Les calls 1:1 et les prestations proposés sur la plateforme constituent des services personnalisés de conseil, d'expertise et d'échange direct à date et heure fixées.

Exclusion légale du droit de rétractation : Conformément à l'article L. 221-28 (points 1°, 3° et 12°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, pour les services nettement personnalisés, ou pour les prestations devant être fournies à une date ou à une période déterminée (créneau bloqué dans un agenda professionnel).

• Vente ferme et définitive : Dès validation du paiement bancaire par le client, la commande est ferme et définitive. Aucun droit d'annulation ni de remboursement n'est consenti à l'initiative du client. Les fonds sont définitivement acquis au prestataire et à la plateforme.
• Absence d'annulation : Tout créneau réservé et payé est définitif et irrévocable. Il n'existe aucune faculté d'annulation de la réservation.
• Absence du client (« No-Show ») : En cas de non-présentation du client au call, la prestation est réputée consommée. Aucun remboursement ni report n'est dû, en compensation de l'immobilisation du temps de travail de l'hôte.
• Absence imputable à l'Hôte : Si l'hôte ne se présente pas sur le call 1:1, le client bénéficie immédiatement, à son choix exclusif, soit d'un remboursement intégral immédiat, soit d'une reprogrammation prioritaire sans surcoût.

5. Prestations de Services et Livrables Sur-Mesure

Pour les missions, audits, développements ou prestations sur-mesure convenus entre membres :

• Le cahier des charges, les livrables attendus et les délais d'exécution sont arrêtés directement entre les membres dans l'offre de service ou par échange dans la messagerie.
• La commande d'une prestation constitue un engagement ferme et définitif, sans possibilité de remboursement dès lors que le prestataire a débuté l'exécution de la mission avec l'accord du client.

6. Statut & Obligations des Membres Prestataires

Chaque membre proposant des services ou des calls payants agit sous son statut professionnel indépendant (micro-entrepreneur, profession libérale ou société). Il demeure seul responsable :

• De l'exactitude des données fiscales, raison sociale et numéro de TVA déclarés lors de l'onboarding Stripe Connect.
• Du respect de l'ensemble de ses obligations déclaratives, fiscales et sociales auprès des organismes compétents.
• De la détention des assurances professionnelles requises pour son activité.

7. Charte de Bonne Conduite & Modération (EULA)

En utilisant Inaro et en participant aux Salons, posts et calls, chaque membre s'engage strictement à :

• Faire preuve de courtoisie, de bienveillance et de respect mutuel.
• Ne diffuser aucun propos illégal, diffamatoire, violent, haineux, à caractère sexuel ou constitutif de harcèlement.
• Ne pas exploiter la plateforme pour du démarchage agressif non sollicité ou du scraping de données.

Inaro applique une tolérance zéro stricte envers les comportements abusifs. Tout membre peut signaler un abus ou bloquer un utilisateur directement depuis l'application. Notre équipe examine les signalements sous 24 heures ouvrées et se réserve le droit de suspendre ou bannir immédiatement tout contrevenant.

8. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des technologies, marques, logos, graphismes et logiciels composant Inaro sont la propriété exclusive d'Inaro. Les marques partenaires appartiennent à leurs titulaires respectifs. Les membres restent seuls et uniques propriétaires des contenus, analyses et livrables qu'ils produisent et partagent.

9. Responsabilité & Droit Applicable

Inaro met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité technique de la plateforme et la sécurité des paiements. En sa qualité d'intermédiaire technique, Inaro ne saurait être tenue pour responsable des avis, investissements, arbitrages ou litiges commerciaux nés entre les membres lors d'un call ou de l'exécution d'une prestation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout différend non résolu amiablement relèvera de la compétence des tribunaux compétents du ressort de Paris.

10. Contact & Assistance

Pour toute question relative aux présentes conditions ou à l'utilisation des services, vous pouvez visiter le Centre d'Aide ou contacter l'équipe Inaro à appinaro@gmail.com.